comment contacter un MEDIATEUR – guider les parties dans les échanges et rester le gardien du processus de médiation
comment joindre un MEDIATEUR – le rôle d’un médiateur est de venir en aide aux différentes parties à trouver une solution à l’amiable. La présence et l’intervention d’un médiateur est d’éviter un procès.
Le médiateur n’a pas le pouvoir le pouvoir le faire une enquête, son rôle et complétement différent d’un conciliateur de justice qui lui à un pouvoir d’enquête.
Pourquoi avoir recours à un médiateur ?
La médiation est un acte de règlement à l’amiable, le médiateur permet de trouver une solution mutuellement acceptable , accepté par les parties, équitable et dans la durée.
Le fait d’avoir recours à un médiateur dans le cadre d’une médiation est une démarche volontaire et absolument pas obligatoire. Néanmoins, la médiation permet de retrouver un dialogue calme entre les parties.
La médiation peut être conventionnelle (hors d’une procédure judiciaire) ou judiciaire donc en cours d’une procédure judiciaire.
Il existe différent type de médiation :
- La Médiation Judiciaire
- La Médiation à la consommation
- La Médiation conventionnelle
- La Médiation culturelle
- La Médiation animale
La médiation à la consommation / Médiateur à la consommation
Toute personne à le doit d’avoir recours à un médiateur à la consommation GRATUITEMENT pour résoudre de façon amiable et sans l’intervention de la justice un différent qui oppose le consommateur à un professionnel. Cette démarcher est complétement gratuite.
A partir de quel moment saisir un médiateur à la consommation afin d’avoir recours à une médiation
Il est possible de saisir un médiateur à partir du moment ou aucune entente n’a eu lieu en direct avec le professionnel et seulement si aucune action en justice n’est en cours concernant votre litige.
Pour ce faire, il faut IMPERATIVEMENT avoir déjà tenté de mettre en place une solution en direct avec le professionnel. Si la réponse de celui ci ne correspond pas à vos attentes ou tout simplement ne fait aucune réponse à votre courrier dans un délai de 2 mois. Courrier qu’il est préférable de faire en LR (lettre recommandé) avec un AR (accusé de réception). Vous pouvez alors saisir un médiateur dans le but de mettre en place une médiation.
Attention de toujours bien faire votre réclamation par courrier en recommandé avec un accusé de réception et de garder la copie de ce courrier mais également l’ensemble des justificatifs concernant le litige.
La saisine d’un médiateur doit être faite dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date d’envoi de votre courrier de réclamation au professionnel.
Quel médiateur choisir ?
Le médiateur doit obligatoirement être référencé auprès de la CECMC [Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation].
Vous pouvez le choisir librement sauf le professionnelle à déjà attribué le règlement des litiges avec les consommateurs à un médiateur. Dans ce cas , les coordonnées du médiateur doivent être sur un des supports écrits du professionnel (site internet, bon de commande, facture, affichage en magasin). Dans ce cas, il vous faudra faire appel à ce médiateur dans le but de mettre en place une médiation et qui s’occupera de la résolution du litige entre vous et le professionnel.
Comment faire appel à un médiateur à la consommation ?
Par internet : chaque médiateur doit avoir un site internet qui permet de faire le dépôt facilement d’une demande en ligne
Par courrier : le demande est possible par courrier postale, votre demande de médiation devra être accompagnée de l’ensemble des documents justifiant la demande.
Le médiateur examine ensuite la recevabilité de votre demande et acceptera votre demande uniquement si elle est conforme à l’article L612-2 du code de la consommation.
- Justifier d’avoir au préalable tenter de résoudre le litige avec le professionnel
- La demande doit être fondée et non abusive
- Le litige n’est pas déjà dans les mains dans autre médiateurs
- La demande de médiation à été faite dans le délai de 1 an maximum à compter de votre premier courrier de réclamation au professionnel.
- Être dans le domaine de compétence du médiateur en charge de la demande
Dans le cas d’une demande non recevable, vous recevrez une notification de la part du médiateur dans un délai de 3 semaines maximum.
Vous aurez alors d’autres solutions qui sont consultables sur le site internet du gouvernement à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-consommateur
Comment contacter un médiateur à la consommation ?
Pour contacter par téléphone IEAM [institut d’expertise, d’arbitrage et de médiation] le numéro de téléphone est le : 01.42.27.28.83
La société IEAM que nous citons est un exemple d’entreprise de médiation référencé sur le site CECMC et donc éligible pour être votre médiateur.
Vous trouverez en suivant ce lien : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references de nombreuses autres entreprises pouvant faire votre médiation à la consommation.
Comment déposer un dossier de médiation à la consommation ?
Pour déposer votre dossier sur le site de IEAM [institut d’expertise, d’arbitrage et de médiation] – Veuillez vous rendre à l’adresse suivante : https://www.ieam.eu/demande-de-mediation
Attention de bien lire les conditions pour être éligible et de remplir correctement et avec précision l’ensemble du formulaire mis à disposition sur le site.
La liste des autres sociétés éligible pour prendre en charge votre demande de MEDIATION A LA CONSOMMATION est disponible sur cette page : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
Comment écrire par courrier postale à un médiateur à la
consommation ?
Vous pouvez faire parvenir votre dossier de demande de médiation à la consommation par courrier postale à la société IEAM [institut d’expertise, d’arbitrage et de médiation].
L’adresse de IEAM est la suivante :
IEAM
31bis-33 rue Daru
75008 Paris
Attention de bien inclure dans l’enveloppe l’ensemble des justificatifs
Veuillez lire les conditions pour être éligible à une médiation à la consommation sur cette page : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-consommateur