Catégorie : Administration Européenne

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comment joindre la PLATEFORME DE REGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES

comment contacter la PLATEFORME DE REGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES

comment joindre la PLATEFORME DE REGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES

comment joindre la PLATEFORME DE REGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES : est un service démarche en ligne Européen permettant aux consommateurs et aux professionnels de la vente en ligne de toute la communauté Européenne de trouver une réponse et de résoudre les litiges et réclamations pour les achats à distance Nationaux ou dans toute l’Union Européenne.

La plateforme de règlement en ligne des litiges est disponible à cette adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
Le site est disponible dans toutes les langues de l’Union Européenne.

Cette plateforme à pour but de trouver une solution à l’amiable dans la résolution d’un litige ou d’une réclamation.

Après la déclaration du litige ou de la réclamation disponible à cette adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
le dossier est ensuite transmis aux différents organismes nationaux de règlement
extrajudiciaire qui sont connectés à la plateforme.

Que faire en cas de litige lors d’un achat à distance (vente en ligne)

Si lors d’un achat par correspondance soit en ligne soit par téléphone, vous rencontrez un problème. La première chose à faire est de faire appel au service client du vendeur concerné pour tenter de trouver une solution à l’amiable.

Vous pouvez également faire état de votre litige avec le vendeur en transmettant directement une plainte sur la plateforme de règlement en ligne des litiges [RLL]

Si aucune communication n’est possible entre vous et le vendeur et que donc la résolution amiable ne semble pas possible, vous devez faire appel au médiateur de la consommation. Vous trouverez la liste des médiateurs à la consommation sur ce site internet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R58833

Vous pouvez aussi en tout dernier recours saisir les tribunaux.

En cas de tromperie, la DGCCRF [direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes] pourra vous venir en aide. L’ensemble des renseignements pour saisir la DGCCRF est disponible sur cette page : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf

Comment contacter un conseiller de la plateforme de règlement en ligne des litiges

Pour la France, il n’est pas possible de prendre contact avec un conseiller de la plateforme de règlement en ligne des litiges par téléphone, le seul moyen d’avoir une prise de contact est le mail, celui ci est disponible à l’adresse de courrier électronique suivante :
odr-france@cec-zev.eu

Pour les autres pays de l’union Européenne, la contact des conseillers pays par pays est disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.odrList#inline-nav-3

Comment contacter par mail un conseiller de la plateforme de règlement en ligne des litiges

Pour la France, l’adresse mail des conseillers de la plateforme de règlement en ligne des litiges est celle ci : odr-france@cec-zev.eu

Pour les autres pays de l’Union Européenne, l’ensemble des adresses électroniques de contact est disponible sur cette page : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.odrList#inline-nav-3

Contacter par courrier postal un conseiller de la plateforme de règlement en ligne des litiges

Pour la France, si vous souhaitez prendre contact avec un conseiller de RLL, vous pouvez le faire à l’adresse suivante :

PLATEFORME DE REGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES
Bahnhofsplatz 3
77694 Kehl
Allemagne

Pour les autres pays de l’Union Européenne, l’ensemble des adresses des points de contact pays par pays est disponible sur cette page : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.odrList#inline-nav-3

Suivre la plateforme de règlement en ligne des litiges et la commission Européenne sur les réseaux sociaux :

Vous pouvez suivre la commission Européenne sur les réseaux sociaux et ainsi être toujours au fait de l’actualité :

FACEBOOK : https://www.facebook.com/EuropeanCommission

TWITTER : https://twitter.com/EU_commission

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comment joindre un MEDIATEUR

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comment contacter un MEDIATEUR – guider les parties dans les échanges et rester le gardien du processus de médiation

comment joindre un MEDIATEUR – le rôle d’un médiateur est de venir en aide aux différentes parties à trouver une solution à l’amiable. La présence et l’intervention d’un médiateur est d’éviter un procès.

Le médiateur n’a pas le pouvoir le pouvoir le faire une enquête, son rôle et complétement différent d’un conciliateur de justice qui lui à un pouvoir d’enquête.

Pourquoi avoir recours à un médiateur ?

La médiation est un acte de règlement à l’amiable, le médiateur permet de trouver une solution mutuellement acceptable , accepté par les parties, équitable et dans la durée.

Le fait d’avoir recours à un médiateur dans le cadre d’une médiation est une démarche volontaire et absolument pas obligatoire. Néanmoins, la médiation permet de retrouver un dialogue calme entre les parties.

La médiation peut être conventionnelle (hors d’une procédure judiciaire) ou judiciaire donc en cours d’une procédure judiciaire.

Il existe différent type de médiation :

  • La Médiation Judiciaire
  • La Médiation à la consommation
  • La Médiation conventionnelle
  • La Médiation culturelle
  • La Médiation animale

La médiation à la consommation / Médiateur à la consommation

Toute personne à le doit d’avoir recours à un médiateur à la consommation GRATUITEMENT pour résoudre de façon amiable et sans l’intervention de la justice un différent qui oppose le consommateur à un professionnel. Cette démarcher est complétement gratuite.

A partir de quel moment saisir un médiateur à la consommation afin d’avoir recours à une médiation

Il est possible de saisir un médiateur à partir du moment ou aucune entente n’a eu lieu en direct avec le professionnel et seulement si aucune action en justice n’est en cours concernant votre litige.

Pour ce faire, il faut IMPERATIVEMENT avoir déjà tenté de mettre en place une solution en direct avec le professionnel. Si la réponse de celui ci ne correspond pas à vos attentes ou tout simplement ne fait aucune réponse à votre courrier dans un délai de 2 mois. Courrier qu’il est préférable de faire en LR (lettre recommandé) avec un AR (accusé de réception). Vous pouvez alors saisir un médiateur dans le but de mettre en place une médiation.

Attention de toujours bien faire votre réclamation par courrier en recommandé avec un accusé de réception et de garder la copie de ce courrier mais également l’ensemble des justificatifs concernant le litige.

La saisine d’un médiateur doit être faite dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date d’envoi de votre courrier de réclamation au professionnel.

Quel médiateur choisir ?

Le médiateur doit obligatoirement être référencé auprès de la CECMC [Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation].

Vous pouvez le choisir librement sauf le professionnelle à déjà attribué le règlement des litiges avec les consommateurs à un médiateur. Dans ce cas , les coordonnées du médiateur doivent être sur un des supports écrits du professionnel (site internet, bon de commande, facture, affichage en magasin). Dans ce cas, il vous faudra faire appel à ce médiateur dans le but de mettre en place une médiation et qui s’occupera de la résolution du litige entre vous et le professionnel.

Comment faire appel à un médiateur à la consommation ?

Par internet : chaque médiateur doit avoir un site internet qui permet de faire le dépôt facilement d’une demande en ligne

Par courrier : le demande est possible par courrier postale, votre demande de médiation devra être accompagnée de l’ensemble des documents justifiant la demande.

Le médiateur examine ensuite la recevabilité de votre demande et acceptera votre demande uniquement si elle est conforme à l’article L612-2 du code de la consommation.

  • Justifier d’avoir au préalable tenter de résoudre le litige avec le professionnel
  • La demande doit être fondée et non abusive
  • Le litige n’est pas déjà dans les mains dans autre médiateurs
  • La demande de médiation à été faite dans le délai de 1 an maximum à compter de votre premier courrier de réclamation au professionnel.
  • Être dans le domaine de compétence du médiateur en charge de la demande

Dans le cas d’une demande non recevable, vous recevrez une notification de la part du médiateur dans un délai de 3 semaines maximum.

Vous aurez alors d’autres solutions qui sont consultables sur le site internet du gouvernement à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-consommateur

Comment contacter un médiateur à la consommation ?

Pour contacter par téléphone IEAM [institut d’expertise, d’arbitrage et de médiation] le numéro de téléphone est le : 01.42.27.28.83

La société IEAM que nous citons est un exemple d’entreprise de médiation référencé sur le site CECMC et donc éligible pour être votre médiateur.

Vous trouverez en suivant ce lien : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references de nombreuses autres entreprises pouvant faire votre médiation à la consommation.

Comment déposer un dossier de médiation à la consommation ?

Pour déposer votre dossier sur le site de IEAM [institut d’expertise, d’arbitrage et de médiation] – Veuillez vous rendre à l’adresse suivante : https://www.ieam.eu/demande-de-mediation

Attention de bien lire les conditions pour être éligible et de remplir correctement et avec précision l’ensemble du formulaire mis à disposition sur le site.

La liste des autres sociétés éligible pour prendre en charge votre demande de MEDIATION A LA CONSOMMATION est disponible sur cette page : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

Comment écrire par courrier postale à un médiateur à la
consommation ?

Vous pouvez faire parvenir votre dossier de demande de médiation à la consommation par courrier postale à la société IEAM [institut d’expertise, d’arbitrage et de médiation].

L’adresse de IEAM est la suivante :

IEAM
31bis-33 rue Daru
75008 Paris

Attention de bien inclure dans l’enveloppe l’ensemble des justificatifs

Veuillez lire les conditions pour être éligible à une médiation à la consommation sur cette page : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-consommateur

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Comment joindre le centre des impôts fonciers de BOURG-EN-BRESSE

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ORGANISME : CDIF RUE : 5 rue de la Grenouillère CODE POSTAL : 01012 VILLE : BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04 74 45 77 00 Adresse mail : cdif.bourg-en-bresse@dgfip.finances.gouv.fr Site internet : http://www.impots.gouv.fr Horaires d’ouvertures : du lundi au jeudi de 08H30 à 12 H  et de 13H30 à 16H le vendredi de 08H30 à 12 H 

Comment joindre le centre des impôts fonciers de BOURG-EN-BRESSE CEDEX (01012) ?

Le CDIF ou centre des impôts fonciers est un service déconcentré de la Direction Générale des Finances Publiques chargée de la fiscalité de l’État et de ses collectivités. Il dépend du Ministère de l’Économie et des Finances au même titre que les centres des Impôts et les Brigades de contrôle et de recherches.

Les missions du centre des impôts fonciers de BOURG-EN-BRESSE CEDEX (01012) :

Le centre des impôts fonciers a pour mission de la mise à jour de tous les documents fonciers permettant d’identifier chaque parcelle de terrain sous sa juridiction. Il permet aussi à l’identification et la description physique détaillée des propriétés. Le CDIF observe, surveille et note les changements qui affectent le bien imposable comme les nouvelles constructions, le changement de nature de culture, les hypothèques, etc.

Le CDIF assure également la collecte, la mise à jour, l’archivage et le stockage de divers types de documents fonciers. Dans le cadre d’opération d’aménagement foncier, le CDIF coordonne, vérifie et centralise tous les levés à grandes échelles faites par les services publics ou les collectivités locales.

Par ailleurs, le CDIF s’occupe également de la diffusion des données foncières et de délivrer des reproductions de cadastres pouvant intéresser les divers acteurs et utilisateurs publics ou privés tels que les administrations, la direction régionale, les professionnels de l’immobilier, la direction départementale, les services des impôts, les organismes administratifs, etc. En matière fiscale, le CDIF récolte puis diffuse des données permettant la mise à jour des documents cadastraux. En effet, les informations cueillies par le CDIF permettent de déterminer les bases d’imposition des taxes foncières et des taxes d’habitations. Et enfin, le CDIF permet également de faire calculer les valeurs locatives des logements.

L’organisation et les compétences du CDIF de BOURG-EN-BRESSE CEDEX (01012) :

Le CDIF a des compétences territoriales. On trouve au moins un CDIF par département français. Le CDIF regroupe les services du Cadastre et des domaines. Il a pour rôle de gérer le cadastre qui est l’ensemble de documents tels que le plan, la documentation littérale, etc. C’est donc le CDIF qui est le service de la Direction générale des Impôts chargé de gérer ces documents. Le rôle du CDIF est décisif dans la détermination de référence aux évaluations foncières et au calcul de la taxe d’habitation.

En somme, le CDIF est l’organisme en charge du cadastre. Dans sa mission, il est en charge de la mise à jour des documents qui identifient parfaitement chaque parcelle de terrain du sol français ainsi que la nature des bâtiments qui y sont construits.

Comment joindre le CDIF de BOURG-EN-BRESSE CEDEX (01012) ?  Comment contacter le CDIF de BOURG-EN-BRESSE CEDEX (01012) ?


ORGANISME : CDIF
RUE : 5 rue de la Grenouillère
CODE POSTAL : 01012
VILLE : BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04 74 45 77 00
Adresse mail : cdif.bourg-en-bresse@dgfip.finances.gouv.fr
Site internet : http://www.impots.gouv.fr
Horaires d’ouvertures :
du lundi au jeudi de 08H30 à 12 H  et de 13H30 à 16H
le vendredi de 08H30 à 12 H 

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Comment joindre le centre des impôts fonciers d’YZEURE

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ORGANISME : CDIF RUE : 14 rue Aristide-Briand CODE POSTAL : 03405 VILLE : YZEURE CEDEX Téléphone : 04 70 48 29 00 Adresse mail : Site internet : http://www.impots.gouv.fr Horaires d’ouvertures : le lundi de 08H30 à12H et de 13H30 à 16H le mardi de 08H30 à12H le mercredi de 08H30 à12H et de 13H30 à 16H le jeudi de 08H30 à12H le vendredi de 08H30 à12H et de 13H30 à 16H

Comment joindre le centre des impôts fonciers d’YZEURE CEDEX (03405) ?

Le CDIF ou centre des impôts fonciers est un service déconcentré de la Direction Générale des Finances Publiques chargée de la fiscalité de l’État et de ses collectivités. Il dépend du Ministère de l’Économie et des Finances au même titre que les centres des Impôts et les Brigades de contrôle et de recherches.

Les missions du centre des impôts fonciers d’YZEURE CEDEX (03405) :

Le centre des impôts fonciers a pour mission de la mise à jour de tous les documents fonciers permettant d’identifier chaque parcelle de terrain sous sa juridiction. Il permet aussi à l’identification et la description physique détaillée des propriétés. Le CDIF observe, surveille et note les changements qui affectent le bien imposable comme les nouvelles constructions, le changement de nature de culture, les hypothèques, etc.

Le CDIF assure également la collecte, la mise à jour, l’archivage et le stockage de divers types de documents fonciers. Dans le cadre d’opération d’aménagement foncier, le CDIF coordonne, vérifie et centralise tous les levés à grandes échelles faites par les services publics ou les collectivités locales.

Par ailleurs, le CDIF s’occupe également de la diffusion des données foncières et de délivrer des reproductions de cadastres pouvant intéresser les divers acteurs et utilisateurs publics ou privés tels que les administrations, la direction régionale, les professionnels de l’immobilier, la direction départementale, les services des impôts, les organismes administratifs, etc. En matière fiscale, le CDIF récolte puis diffuse des données permettant la mise à jour des documents cadastraux. En effet, les informations cueillies par le CDIF permettent de déterminer les bases d’imposition des taxes foncières et des taxes d’habitations. Et enfin, le CDIF permet également de faire calculer les valeurs locatives des logements.

L’organisation et les compétences du CDIF d’YZEURE CEDEX (03405) :

Le CDIF a des compétences territoriales. On trouve au moins un CDIF par département français. Le CDIF regroupe les services du Cadastre et des domaines. Il a pour rôle de gérer le cadastre qui est l’ensemble de documents tels que le plan, la documentation littérale, etc. C’est donc le CDIF qui est le service de la Direction générale des Impôts chargé de gérer ces documents. Le rôle du CDIF est décisif dans la détermination de référence aux évaluations foncières et au calcul de la taxe d’habitation.

En somme, le CDIF est l’organisme en charge du cadastre. Dans sa mission, il est en charge de la mise à jour des documents qui identifient parfaitement chaque parcelle de terrain du sol français ainsi que la nature des bâtiments qui y sont construits.

Comment joindre le CDIF d’YZEURE CEDEX (03405) ? Comment contacter le CDIF d’YZEURE CEDEX (03405) ?


ORGANISME : CDIF
RUE : 14 rue Aristide-Briand
CODE POSTAL : 03405
VILLE : YZEURE CEDEX
Téléphone : 04 70 48 29 00
Adresse mail :
Site internet : http://www.impots.gouv.fr
Horaires d’ouvertures :
le lundi de 08H30 à12H et de 13H30 à 16H
le mardi de 08H30 à12H
le mercredi de 08H30 à12H et de 13H30 à 16H
le jeudi de 08H30 à12H
le vendredi de 08H30 à12H et de 13H30 à 16H

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Comment joindre le centre des impôts fonciers de VIENNE

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ORGANISME : CDIF RUE : 12 rue Jean-Moulin CODE POSTAL : 38209 VILLE : VIENNE CEDEX Téléphone : 04 74 31 12 32 Adresse mail : Site internet : http://www.impots.gouv.fr Horaires d’ouvertures : du lundi au jeudi de 08H30 à 12H et de 13H30 à 16H

Comment joindre le centre des impôts fonciers de VIENNE CEDEX (38209) ?

Le CDIF ou centre des impôts fonciers est un service déconcentré de la Direction Générale des Finances Publiques chargée de la fiscalité de l’État et de ses collectivités. Il dépend du Ministère de l’Économie et des Finances au même titre que les centres des Impôts et les Brigades de contrôle et de recherches.

Les missions du centre des impôts fonciers de VIENNE CEDEX (38209) :

Le centre des impôts fonciers a pour mission de la mise à jour de tous les documents fonciers permettant d’identifier chaque parcelle de terrain sous sa juridiction. Il permet aussi à l’identification et la description physique détaillée des propriétés. Le CDIF observe, surveille et note les changements qui affectent le bien imposable comme les nouvelles constructions, le changement de nature de culture, les hypothèques, etc.

Le CDIF assure également la collecte, la mise à jour, l’archivage et le stockage de divers types de documents fonciers. Dans le cadre d’opération d’aménagement foncier, le CDIF coordonne, vérifie et centralise tous les levés à grandes échelles faites par les services publics ou les collectivités locales.

Par ailleurs, le CDIF s’occupe également de la diffusion des données foncières et de délivrer des reproductions de cadastres pouvant intéresser les divers acteurs et utilisateurs publics ou privés tels que les administrations, la direction régionale, les professionnels de l’immobilier, la direction départementale, les services des impôts, les organismes administratifs, etc. En matière fiscale, le CDIF récolte puis diffuse des données permettant la mise à jour des documents cadastraux. En effet, les informations cueillies par le CDIF permettent de déterminer les bases d’imposition des taxes foncières et des taxes d’habitations. Et enfin, le CDIF permet également de faire calculer les valeurs locatives des logements.

L’organisation et les compétences du CDIF de VIENNE CEDEX (38209) :

Le CDIF a des compétences territoriales. On trouve au moins un CDIF par département français. Le CDIF regroupe les services du Cadastre et des domaines. Il a pour rôle de gérer le cadastre qui est l’ensemble de documents tels que le plan, la documentation littérale, etc. C’est donc le CDIF qui est le service de la Direction générale des Impôts chargé de gérer ces documents. Le rôle du CDIF est décisif dans la détermination de référence aux évaluations foncières et au calcul de la taxe d’habitation.

En somme, le CDIF est l’organisme en charge du cadastre. Dans sa mission, il est en charge de la mise à jour des documents qui identifient parfaitement chaque parcelle de terrain du sol français ainsi que la nature des bâtiments qui y sont construits.

Comment joindre le CDIF de VIENNE CEDEX (38209) ? Comment contacter le CDIF de VIENNE CEDEX (38209) ?


ORGANISME : CDIF
RUE : 12 rue Jean-Moulin
CODE POSTAL : 38209
VILLE : VIENNE CEDEX
Téléphone : 04 74 31 12 32
Adresse mail :
Site internet : http://www.impots.gouv.fr
Horaires d’ouvertures :
du lundi au jeudi de 08H30 à 12H et de 13H30 à 16H

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Comment joindre le centre des impôts fonciers de VESOUL

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ORGANISME : CDIF RUE : 9 place du-11e-Chasseur CODE POSTAL : 70000 VILLE : VESOUL Téléphone : 03 84 68 26 30 Adresse mail : Site internet : http://www.impots.gouv.fr Horaires d’ouvertures : du lundi au mardi de 08H45 à 12H et de 13H30 à 16H le mercredi de 08H45 à 12H le jeudi de 08H45 à 12H et de 13H30 à 16H15 le vendredi de 08H45 à 12H

Comment joindre le centre des impôts fonciers de VESOUL (70000) ?

Le CDIF ou centre des impôts fonciers est un service déconcentré de la Direction Générale des Finances Publiques chargée de la fiscalité de l’État et de ses collectivités. Il dépend du Ministère de l’Économie et des Finances au même titre que les centres des Impôts et les Brigades de contrôle et de recherches.

Les missions du centre des impôts fonciers de VESOUL (70000) :

Le centre des impôts fonciers a pour mission de la mise à jour de tous les documents fonciers permettant d’identifier chaque parcelle de terrain sous sa juridiction. Il permet aussi à l’identification et la description physique détaillée des propriétés. Le CDIF observe, surveille et note les changements qui affectent le bien imposable comme les nouvelles constructions, le changement de nature de culture, les hypothèques, etc.

Le CDIF assure également la collecte, la mise à jour, l’archivage et le stockage de divers types de documents fonciers. Dans le cadre d’opération d’aménagement foncier, le CDIF coordonne, vérifie et centralise tous les levés à grandes échelles faites par les services publics ou les collectivités locales.

Par ailleurs, le CDIF s’occupe également de la diffusion des données foncières et de délivrer des reproductions de cadastres pouvant intéresser les divers acteurs et utilisateurs publics ou privés tels que les administrations, la direction régionale, les professionnels de l’immobilier, la direction départementale, les services des impôts, les organismes administratifs, etc. En matière fiscale, le CDIF récolte puis diffuse des données permettant la mise à jour des documents cadastraux. En effet, les informations cueillies par le CDIF permettent de déterminer les bases d’imposition des taxes foncières et des taxes d’habitations. Et enfin, le CDIF permet également de faire calculer les valeurs locatives des logements.

L’organisation et les compétences du CDIF de VESOUL (70000) :

Le CDIF a des compétences territoriales. On trouve au moins un CDIF par département français. Le CDIF regroupe les services du Cadastre et des domaines. Il a pour rôle de gérer le cadastre qui est l’ensemble de documents tels que le plan, la documentation littérale, etc. C’est donc le CDIF qui est le service de la Direction générale des Impôts chargé de gérer ces documents. Le rôle du CDIF est décisif dans la détermination de référence aux évaluations foncières et au calcul de la taxe d’habitation.

En somme, le CDIF est l’organisme en charge du cadastre. Dans sa mission, il est en charge de la mise à jour des documents qui identifient parfaitement chaque parcelle de terrain du sol français ainsi que la nature des bâtiments qui y sont construits.

Comment joindre le CDIF de VESOUL (70000) ? Comment contacter le CDIF de VESOUL (70000) ?

ORGANISME : CDIF
RUE : 9 place du-11e-Chasseur
CODE POSTAL : 70000
VILLE : VESOUL
Téléphone : 03 84 68 26 30
Adresse mail :
Site internet : http://www.impots.gouv.fr
Horaires d’ouvertures :
du lundi au mardi de 08H45 à 12H et de 13H30 à 16H
le mercredi de 08H45 à 12H
le jeudi de 08H45 à 12H et de 13H30 à 16H15
le vendredi de 08H45 à 12H

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Comment joindre le centre des impôts fonciers de VERSAILLES

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ORGANISME : CDIF RUE : 12 rue de l'École-des-Postes CODE POSTAL : 78015 VILLE : VERSAILLES CEDEX Téléphone : 01 30 97 43 00 Adresse mail : Site internet : http://www.impots.gouv.fr Horaires d’ouvertures : du lundi au mardi de 08H30 à 12H et de 13H30 à 16H du mercredi au jeudi de 08H30 à 12H et de 13H30 à 16H le vendredi de 08H30 à 12H et de 13H30 à 16H

Comment joindre le centre des impôts fonciers de VERSAILLES CEDEX (78015) ?

Le CDIF ou centre des impôts fonciers est un service déconcentré de la Direction Générale des Finances Publiques chargée de la fiscalité de l’État et de ses collectivités. Il dépend du Ministère de l’Économie et des Finances au même titre que les centres des Impôts et les Brigades de contrôle et de recherches.

Les missions du centre des impôts fonciers de VERSAILLES CEDEX (78015) :

Le centre des impôts fonciers a pour mission de la mise à jour de tous les documents fonciers permettant d’identifier chaque parcelle de terrain sous sa juridiction. Il permet aussi à l’identification et la description physique détaillée des propriétés. Le CDIF observe, surveille et note les changements qui affectent le bien imposable comme les nouvelles constructions, le changement de nature de culture, les hypothèques, etc.

Le CDIF assure également la collecte, la mise à jour, l’archivage et le stockage de divers types de documents fonciers. Dans le cadre d’opération d’aménagement foncier, le CDIF coordonne, vérifie et centralise tous les levés à grandes échelles faites par les services publics ou les collectivités locales.

Par ailleurs, le CDIF s’occupe également de la diffusion des données foncières et de délivrer des reproductions de cadastres pouvant intéresser les divers acteurs et utilisateurs publics ou privés tels que les administrations, la direction régionale, les professionnels de l’immobilier, la direction départementale, les services des impôts, les organismes administratifs, etc. En matière fiscale, le CDIF récolte puis diffuse des données permettant la mise à jour des documents cadastraux. En effet, les informations cueillies par le CDIF permettent de déterminer les bases d’imposition des taxes foncières et des taxes d’habitations. Et enfin, le CDIF permet également de faire calculer les valeurs locatives des logements.

L’organisation et les compétences du CDIF de VERSAILLES CEDEX (78015) :

Le CDIF a des compétences territoriales. On trouve au moins un CDIF par département français. Le CDIF regroupe les services du Cadastre et des domaines. Il a pour rôle de gérer le cadastre qui est l’ensemble de documents tels que le plan, la documentation littérale, etc. C’est donc le CDIF qui est le service de la Direction générale des Impôts chargé de gérer ces documents. Le rôle du CDIF est décisif dans la détermination de référence aux évaluations foncières et au calcul de la taxe d’habitation.

En somme, le CDIF est l’organisme en charge du cadastre. Dans sa mission, il est en charge de la mise à jour des documents qui identifient parfaitement chaque parcelle de terrain du sol français ainsi que la nature des bâtiments qui y sont construits.

Comment joindre le CDIF de VERSAILLES CEDEX (78015) ? Comment contacter le CDIF de VERSAILLES CEDEX (78015) ?


ORGANISME : CDIF
RUE : 12 rue de l’École-des-Postes
CODE POSTAL : 78015
VILLE : VERSAILLES CEDEX
Téléphone : 01 30 97 43 00
Adresse mail :
Site internet : http://www.impots.gouv.fr
Horaires d’ouvertures :
du lundi au mardi de 08H30 à 12H et de 13H30 à 16H
du mercredi au jeudi de 08H30 à 12H et de 13H30 à 16H
le vendredi de 08H30 à 12H et de 13H30 à 16H

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Comment joindre le centre des impôts fonciers de VENDOME

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ORGANISME : CDIF RUE : 120 boulevard Kennedy CODE POSTAL : 41106 VILLE : VENDOME CEDEX Téléphone : 02 54 23 15 01 Adresse mail : Site internet : http://www.impots.gouv.fr Horaires d’ouvertures : du lundi au mardi de 08H45 à 12H et de 13H30 à 16H15 le mercredi de 08H45 à 12H le jeudi de 08H45 à 12H et de 13H30 à 16H15 le vendredi de 08H45 à 12H

Comment joindre le centre des impôts fonciers de VENDOME CEDEX (41106) ?

Le CDIF ou centre des impôts fonciers est un service déconcentré de la Direction Générale des Finances Publiques chargée de la fiscalité de l’État et de ses collectivités. Il dépend du Ministère de l’Économie et des Finances au même titre que les centres des Impôts et les Brigades de contrôle et de recherches.

Les missions du centre des impôts fonciers de VENDOME CEDEX (41106) :

Le centre des impôts fonciers a pour mission de la mise à jour de tous les documents fonciers permettant d’identifier chaque parcelle de terrain sous sa juridiction. Il permet aussi à l’identification et la description physique détaillée des propriétés. Le CDIF observe, surveille et note les changements qui affectent le bien imposable comme les nouvelles constructions, le changement de nature de culture, les hypothèques, etc.

Le CDIF assure également la collecte, la mise à jour, l’archivage et le stockage de divers types de documents fonciers. Dans le cadre d’opération d’aménagement foncier, le CDIF coordonne, vérifie et centralise tous les levés à grandes échelles faites par les services publics ou les collectivités locales.

Par ailleurs, le CDIF s’occupe également de la diffusion des données foncières et de délivrer des reproductions de cadastres pouvant intéresser les divers acteurs et utilisateurs publics ou privés tels que les administrations, la direction régionale, les professionnels de l’immobilier, la direction départementale, les services des impôts, les organismes administratifs, etc. En matière fiscale, le CDIF récolte puis diffuse des données permettant la mise à jour des documents cadastraux. En effet, les informations cueillies par le CDIF permettent de déterminer les bases d’imposition des taxes foncières et des taxes d’habitations. Et enfin, le CDIF permet également de faire calculer les valeurs locatives des logements.

L’organisation et les compétences du CDIF de VENDOME CEDEX (41106) :

Le CDIF a des compétences territoriales. On trouve au moins un CDIF par département français. Le CDIF regroupe les services du Cadastre et des domaines. Il a pour rôle de gérer le cadastre qui est l’ensemble de documents tels que le plan, la documentation littérale, etc. C’est donc le CDIF qui est le service de la Direction générale des Impôts chargé de gérer ces documents. Le rôle du CDIF est décisif dans la détermination de référence aux évaluations foncières et au calcul de la taxe d’habitation.

En somme, le CDIF est l’organisme en charge du cadastre. Dans sa mission, il est en charge de la mise à jour des documents qui identifient parfaitement chaque parcelle de terrain du sol français ainsi que la nature des bâtiments qui y sont construits.

Comment joindre le CDIF de VENDOME CEDEX (41106) ? Comment contacter le CDIF de VENDOME CEDEX (41106) ?


ORGANISME : CDIF
RUE : 120 boulevard Kennedy
CODE POSTAL : 41106
VILLE : VENDOME CEDEX
Téléphone : 02 54 23 15 01
Adresse mail :
Site internet : http://www.impots.gouv.fr
Horaires d’ouvertures :
du lundi au mardi de 08H45 à 12H et de 13H30 à 16H15
le mercredi de 08H45 à 12H
le jeudi de 08H45 à 12H et de 13H30 à 16H15
le vendredi de 08H45 à 12H

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Comment joindre le centre des impôts fonciers de VANNES

comment-joindre.fr
ORGANISME : CDIF RUE : 13 avenue Saint-Symphorien CODE POSTAL : 56020 VILLE : VANNES CEDEX Téléphone : 02 97 01 50 50 Adresse mail : Site internet : http://www.impots.gouv.fr Horaires d’ouvertures : du lundi au mardi de 08H30 à 12H et de 13H30 à 16H du jeudi au vendredi de 08H30 à 12H et de 13H30 à 16H

Comment joindre le centre des impôts fonciers de VANNES CEDEX (56020) ?

Le CDIF ou centre des impôts fonciers est un service déconcentré de la Direction Générale des Finances Publiques chargée de la fiscalité de l’État et de ses collectivités. Il dépend du Ministère de l’Économie et des Finances au même titre que les centres des Impôts et les Brigades de contrôle et de recherches.

Les missions du centre des impôts fonciers de VANNES CEDEX (56020) :

Le centre des impôts fonciers a pour mission de la mise à jour de tous les documents fonciers permettant d’identifier chaque parcelle de terrain sous sa juridiction. Il permet aussi à l’identification et la description physique détaillée des propriétés. Le CDIF observe, surveille et note les changements qui affectent le bien imposable comme les nouvelles constructions, le changement de nature de culture, les hypothèques, etc.

Le CDIF assure également la collecte, la mise à jour, l’archivage et le stockage de divers types de documents fonciers. Dans le cadre d’opération d’aménagement foncier, le CDIF coordonne, vérifie et centralise tous les levés à grandes échelles faites par les services publics ou les collectivités locales.

Par ailleurs, le CDIF s’occupe également de la diffusion des données foncières et de délivrer des reproductions de cadastres pouvant intéresser les divers acteurs et utilisateurs publics ou privés tels que les administrations, la direction régionale, les professionnels de l’immobilier, la direction départementale, les services des impôts, les organismes administratifs, etc. En matière fiscale, le CDIF récolte puis diffuse des données permettant la mise à jour des documents cadastraux. En effet, les informations cueillies par le CDIF permettent de déterminer les bases d’imposition des taxes foncières et des taxes d’habitations. Et enfin, le CDIF permet également de faire calculer les valeurs locatives des logements.

L’organisation et les compétences du CDIF de VANNES CEDEX (56020) :

Le CDIF a des compétences territoriales. On trouve au moins un CDIF par département français. Le CDIF regroupe les services du Cadastre et des domaines. Il a pour rôle de gérer le cadastre qui est l’ensemble de documents tels que le plan, la documentation littérale, etc. C’est donc le CDIF qui est le service de la Direction générale des Impôts chargé de gérer ces documents. Le rôle du CDIF est décisif dans la détermination de référence aux évaluations foncières et au calcul de la taxe d’habitation.

En somme, le CDIF est l’organisme en charge du cadastre. Dans sa mission, il est en charge de la mise à jour des documents qui identifient parfaitement chaque parcelle de terrain du sol français ainsi que la nature des bâtiments qui y sont construits.

Comment joindre le CDIF de VANNES CEDEX (56020) ? Comment contacter le CDIF de VANNES CEDEX (56020) ?


ORGANISME : CDIF
RUE : 13 avenue Saint-Symphorien
CODE POSTAL : 56020
VILLE : VANNES CEDEX
Téléphone : 02 97 01 50 50
Adresse mail :
Site internet : http://www.impots.gouv.fr
Horaires d’ouvertures :
du lundi au mardi de 08H30 à 12H et de 13H30 à 16H
du jeudi au vendredi de 08H30 à 12H et de 13H30 à 16H

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Comment joindre le centre des impôts fonciers de VALOGNES

comment-joindre.fr
ORGANISME : CDIF RUE : 14 rue Saint-Malo CODE POSTAL : 50700 VILLE : VALOGNES Téléphone : 02 33 21 61 00 Adresse mail : Site internet : http://www.impots.gouv.fr Horaires d’ouvertures : le lundi de 08H30 à 12H le mardi de 08H30 à 12H et de 13H30 à 16H le mercredi de 08H30 à 12H

Comment joindre le centre des impôts fonciers de VALOGNES (50700) ?

Le CDIF ou centre des impôts fonciers est un service déconcentré de la Direction Générale des Finances Publiques chargée de la fiscalité de l’État et de ses collectivités. Il dépend du Ministère de l’Économie et des Finances au même titre que les centres des Impôts et les Brigades de contrôle et de recherches.

Les missions du centre des impôts fonciers de VALOGNES (50700) :

Le centre des impôts fonciers a pour mission de la mise à jour de tous les documents fonciers permettant d’identifier chaque parcelle de terrain sous sa juridiction. Il permet aussi à l’identification et la description physique détaillée des propriétés. Le CDIF observe, surveille et note les changements qui affectent le bien imposable comme les nouvelles constructions, le changement de nature de culture, les hypothèques, etc.

Le CDIF assure également la collecte, la mise à jour, l’archivage et le stockage de divers types de documents fonciers. Dans le cadre d’opération d’aménagement foncier, le CDIF coordonne, vérifie et centralise tous les levés à grandes échelles faites par les services publics ou les collectivités locales.

Par ailleurs, le CDIF s’occupe également de la diffusion des données foncières et de délivrer des reproductions de cadastres pouvant intéresser les divers acteurs et utilisateurs publics ou privés tels que les administrations, la direction régionale, les professionnels de l’immobilier, la direction départementale, les services des impôts, les organismes administratifs, etc. En matière fiscale, le CDIF récolte puis diffuse des données permettant la mise à jour des documents cadastraux. En effet, les informations cueillies par le CDIF permettent de déterminer les bases d’imposition des taxes foncières et des taxes d’habitations. Et enfin, le CDIF permet également de faire calculer les valeurs locatives des logements.

L’organisation et les compétences du CDIF de VALOGNES (50700) :

Le CDIF a des compétences territoriales. On trouve au moins un CDIF par département français. Le CDIF regroupe les services du Cadastre et des domaines. Il a pour rôle de gérer le cadastre qui est l’ensemble de documents tels que le plan, la documentation littérale, etc. C’est donc le CDIF qui est le service de la Direction générale des Impôts chargé de gérer ces documents. Le rôle du CDIF est décisif dans la détermination de référence aux évaluations foncières et au calcul de la taxe d’habitation.

En somme, le CDIF est l’organisme en charge du cadastre. Dans sa mission, il est en charge de la mise à jour des documents qui identifient parfaitement chaque parcelle de terrain du sol français ainsi que la nature des bâtiments qui y sont construits.

Comment joindre le CDIF de VALOGNES (50700) ? Comment contacter le CDIF de VALOGNES (50700) ?


ORGANISME : CDIF
RUE : 14 rue Saint-Malo
CODE POSTAL : 50700
VILLE : VALOGNES
Téléphone : 02 33 21 61 00
Adresse mail :
Site internet : http://www.impots.gouv.fr
Horaires d’ouvertures :
le lundi de 08H30 à 12H
le mardi de 08H30 à 12H et de 13H30 à 16H
le mercredi de 08H30 à 12H